Conditions de vente DPM sprl

  1. Les présentes conditions sont applicables quelles que soient les conditions générales d'achat de l'acheteur. Toute modification nécessite un accord exprès écrit.
  2. Les factures sont payables dans les 30 jours qui suivent la date de facturation, à moins d'en avoir convenu différemment.
  3. Sans contestation par écrit parvenu dans les 8 jours suivant l'envoi, la facture sera considérée acceptée.
  4. Si le paiement ne nous est pas parvenu dans les 15 jours, le montant de la facture sera augmenté de plein droit et sans mise en demeure, d'intérêts au taux de 12% l'an calculés depuis la date de la facture et d'une indemnité forfaitaire de 15% pour frais administratifs.
  5. Le non-paiement d'une seule facture à son échéance fera que le solde de toutes les autres factures sera revendiqué immédiatement.
  6. Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle prise en considération par le vendeur, ne dégage le client de l’obligation de respecter les délais de paiement.
  7. Les conseils et l’assistance à titre gratuit sont donnés de bonne foi, sans que la responsabilité du vendeur puisse être engagée.
  8. Toute contestation est de la compétence exclusive des Tribunaux de Bruxelles.
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